Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
– d’une part, la société MICROMED SAS ;
– d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via notre site internet, l’acheteur.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les relations contractuelles entre MICROMED SAS et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de MICROMED SAS, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées.
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
– Loi 2004-575 (loi pour la confiance) pour l’économie numérique ;
– Loi 2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ;
– Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives pour les contrats de vente mobilière conclus par internet
L’achat d’un bien à travers notre site internet implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
MICROMED SAS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Cependant, les conditions applicables à l’acheteur seront celles qui étaient en vigueur à la date de commande.
CARACTERISTIQUES
Les produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le site internet dans la limite des stocks disponibles et sont présentés dans la langue française. En conséquence, tout ressortissant de la communauté européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peuvent faire valoir leur méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais elles n’assurent pas une parfaite similitude avec le produit en question, notamment concernant les couleurs et tailles.
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, la société en informera l’acheteur par l’envoi d’un email à une adresse email valide fournie par le client.
TARIFS
Les prix figurant sur le site internet sont notés hors taxe (HT) en euros et sont complétés par le montant de la TVA applicable en vigueur à la date de la commande (taux à 20 % à ce jour).
MICROMED SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix affiché le jour de la commande sera cependant appliqué à l’acheteur au moment de la facturation.
Les prix affichés comprennent les frais de traitement de commande mais excluent les frais de transport et de livraison. Ces derniers sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l’acheteur. L’acheteur s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison. Lors d’une exportation, MICROMED SAS s’engage à fournir les documents nécessaires aux douanes (bon de livraison, facture proforma, facture commerciale et EUR1).
ZONE GEOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits présentés sur ce site internet est réservée aux acheteurs qui résident en :
– en Europe : France, Belgique, Luxembourg, Suisse.
– en DOM TOM : Mayotte, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique.
– en Afrique : Maroc, Algérie, Tunisie, Mauritanie, Sénégal, Guinée Bissau, Guinée, Côte d’Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Mali, Cameroun, Guinée équatoriale, Gabon, Congo, Centrafrique, Soudan, Burundi, Madagascar.
COMMANDES
L’acheteur qui souhaite commander un produit devra impérativement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera ses coordonnées complètes ;
– remplir le bon de commande ;
– valider la commande après l’avoir vérifiée (produits commandés, frais d’expédition, éco-participation éventuelle, options facultatives) ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer la commande et le règlement.
Il est important de spécifier que la confirmation de commande entraine l’acceptation irrévocable des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autre conditions.
Les données fournies lors du paiement et la confirmation enregistrée valent preuve de transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
MICROMED SAS communiquera ensuite par courrier électronique (sous réserve que l’adresse électronique de l’acheteur soit correcte) la confirmation de la commande enregistrée et le délai de livraison prévisionnel.
MODALITES DE PAIEMENT
Le montant total à payer est éligible à la commande. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des moyens de paiement proposés dans le processus de commande. L’acheteur, en validant sa commande et son moyen de paiement, garantit à Micromed France qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Les paiements seront effectués, au choix :
– par virement : si vous sélectionnez le paiement par virement, nous vous enverrons notre RIB dès validation de votre commande pour que vous puissiez effectuer le paiement. En cas de paiement international, il peut y avoir d’éventuels frais bancaires que nous vous demandons d’inclure afin que nous percevions le montant total de votre commande.
– par carte bancaire : par le biais du système sécurisé de la banque SG ou BRA qui utilise le protocole SSL (cryptage des informations par un logiciel) ;
– par chèque bancaire à l’ordre de MICROMED SAS ;
– par paypal.
Le compte de l’acheteur ne sera débité ou le chèque ne sera encaissé que lors de l’expédition des produits disponibles. Une facture sera adressée à l’acheteur par le vendeur de façon à faire ressortir la TVA et fera le lien avec le bon de livraison.
LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de MICROMED SAS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif mais sont confirmés par MICROMED SAS lors de l’envoi de la confirmation de réception de commande.
Cas de livraison incomplète ou non conforme du fait du transporteur. Si votre colis est endommagé ou que le contenu de celui-ci est partiellement ou totalement absent, vous devez impérativement le mentionner sur le bon du transporteur et nous contacter le plus rapidement possible pour que nous puissions faire une réclamation auprès du transporteur.
Cas de livraison incomplète ou non conforme du fait de MICROMED SAS. Malgré le soin et la minutie apportés à la préparation des commandes, il se pourrait qu’un produit soit manquant ou non conforme. Dans ce cas, vous devez nous le signaler impérativement dans les 24 heures suivant la réception du colis.
GARANTIE
Tous les produits fournis par MICROMED SAS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, aux frais de l’acheteur, au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
RESPONSABILITE
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante dans le délai de trente jours suivant la livraison :
MICROMED SAS
Parc d’activités de Mâcon TGV
347, rue de Mâcon Chaintré
71000 MACON
MICROMED SAS n’est tenu que d’une obligation de moyen dans le processus de vente en ligne. Sa responsabilité ne pourra donc être engagée pour un dommage résultant dans l’utilisation du réseau internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problèmes involontaires).
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de MICROMED SAS sont la propriété intellectuelle et exclusive de MICROMED SAS. Personne n’est donc autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les données personnelles recueillies auprès des acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par MICROMED SAS. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est MICROMED SAS.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, MICROMED SAS s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : infos@micromedfr.com.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27/12/2012 enregistrée sous le numéro 1641370.
ARCHIVAGE ET PREUVE
MICROMED SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable de façon à pouvoir fournir une copie fidèle conformément aux dispositions légales. Les registres informatisés de MICROMED SAS seront considérés par les parties comme preuve de communications, de commandes, de paiements et de transactions intervenus entre les parties.
DROIT DE RETRACTATION ET DE RESOLUTION
Conformément aux conditions légales relatives à la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client. L’acheteur doit alors contacter MICROMED SAS par email afin de communiquer sa demande. Le client doit alors réexpédier le colis à Micromed France, les frais seront à la charge du client. Le colis doit contenir les produits dans leur emballage d’origine et ceux-ci ne doivent jamais avoir été utilisés.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés (couleur spéciale, longueur sur mesure…).
RESPONSABILITE
MICROMED SAS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
MICROMED SAS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MICROMED SAS ; sauf dans le cas d’un vice caché, de non-conformité ou de défectuosité.
RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés au client demeurent la propriété de MICROMED SAS tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.